Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application mobile Offrizo (« l'app ») éditée par GAFAITI Technology Services, Pully (VD), Suisse (« nous »). En créant un compte, tu les acceptes. L'app s'adresse à des professionnels (artisans et prestataires de services) établis en Suisse ; elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens de la LCD.

2. Ce que fait l'app

L'app te permet de composer des devis et des factures, de produire des documents PDF à ton nom (y compris la QR-facture suisse), de les envoyer depuis ton téléphone, de suivre leur statut et de gérer ta liste de clients et ta grille de prix. Elle fonctionne principalement hors ligne ; certaines fonctions (sauvegarde, génération automatique si activée) nécessitent une connexion.

3. Compte

Un compte par personne, avec une adresse e-mail valide. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de tout ce qui est fait depuis ton compte. Préviens-nous sans délai en cas d'usage non autorisé. Tu peux supprimer ton compte à tout moment (voir Supprimer son compte).

4. Essai gratuit et abonnement

• Essai : 3 jours gratuits, démarrés depuis ton compte Apple ou Google au premier envoi, avec toutes les fonctions. Rien n'est prélevé avant la fin de l'essai ; sans résiliation avant son terme, l'abonnement choisi est facturé par le store. Avant le démarrage de l'essai, ou après son expiration sans abonnement, les documents restent consultables avec un filigrane « Démo » et ne peuvent pas être envoyés.
• Abonnement : CHF 29 par mois ou CHF 290 par an, TVA incluse, tel qu'affiché dans l'App Store ou Google Play au moment de l'achat. Les prix peuvent évoluer ; un changement ne s'applique qu'au renouvellement suivant et t'est annoncé au préalable.
• Paiement et renouvellement : l'abonnement est acheté, facturé et renouvelé automatiquement par Apple ou Google selon leurs conditions. Nous n'avons pas accès à tes moyens de paiement.
• Résiliation : à tout moment, depuis les réglages d'abonnement de ton compte Apple ou Google. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf obligation légale ou politique du store.
• Après la fin de l'abonnement : tes documents restent lisibles et exportables sur ton téléphone ; l'envoi de nouveaux documents est suspendu jusqu'à réabonnement.

5. Tes documents, ta responsabilité

Tu restes seul responsable du contenu de tes devis et factures : prix, quantités, descriptions, taux de TVA, numéro IDE, IBAN, conditions de paiement et mentions obligatoires de ta branche. L'app te fournit des grilles de prix indicatives et, le cas échéant, des brouillons que tu dois relire et corriger avant tout envoi ; elle ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil juridique. Vérifie en particulier ton assujettissement à la TVA et l'exactitude de la QR-facture avant l'envoi.

6. Utilisation acceptable

Tu t'engages à n'utiliser l'app que pour ton activité professionnelle licite, à ne pas tenter d'en contourner les protections, de la décompiler ou d'en extraire les composants, et à ne pas l'utiliser pour envoyer des documents trompeurs ou non sollicités.

7. Disponibilité et évolutions

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que l'app et le service de sauvegarde soient disponibles, sans garantie de continuité absolue. Nous pouvons faire évoluer l'app ; une évolution ne retire pas une fonction essentielle sans préavis raisonnable. Nous pouvons suspendre un compte en cas de violation grave des présentes conditions, après t'en avoir informé sauf urgence.

8. Propriété intellectuelle

L'app, son code, son design et son nom nous appartiennent. Tu disposes d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de ton abonnement. Tes données et tes documents t'appartiennent ; tu nous accordes uniquement le droit de les traiter pour fournir le service.

9. Données personnelles

Le traitement de tes données et de celles de tes clients est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

10. Responsabilité

Dans les limites de la loi, notre responsabilité est exclue pour les dommages indirects (perte de gain, de clientèle, de données que tu n'as pas sauvegardées autrement) et, pour les dommages directs, limitée au montant que tu nous as payé au cours des douze derniers mois. Rien dans ces conditions n'exclut notre responsabilité en cas de faute grave ou intentionnelle.

11. Droit applicable et for

Droit suisse. For exclusif : tribunaux du district de Lausanne, Vaud, sous réserve d'un for impératif.

12. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements importants te sont annoncés dans l'app au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; continuer à utiliser l'app après cette date vaut acceptation. La version en vigueur est celle publiée ici, avec sa date.

Contact : support@offrizo.ch